L'Assemblée nationale a voté vendredi de justesse et contre l'avis du gouvernement une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, notamment Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit.
Après un long débat et un vote debout, les députés ont adopté par 11 voix contre 10 un amendement de députés socialistes, notamment de l'ancien premier ministre Jean-Marc Ayrault et de l'ex-ministre de la Culture Aurélie Filippetti, visant une telle amnistie pour la période de 2008 à début 2014, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015.
Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert avait donné un avis défavorable "sur un plan factuel, juridique et technique", jugeant notamment que l'amendement contrariait le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se pencher dessus, si la mesure est maintenue dans la version définitive du projet de loi.
Les deux sites ont accumulé les impayés
Mediapart et Arrêt sur Images (ASI) sont contraints de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540.000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1%, au lieu du taux officiel de 19,6%, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. La loi a changé depuis en leur faveur, le gouvernement ayant accepté de leur appliquer le taux réduit, voté par le Parlement en février 2014. Mais pour le fisc, entre 2008 et 2014, les deux sites ont accumulé délibérément les impayés.
Un amendement similaire avait été défendu en commission par neuf députés de droite, dont Nathalie Kosciusko-Morizet et le président du groupe UDI Philippe Vigier pour qui il faut "mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal".
"C'est un vrai scandale. On nous demande de légaliser ce qui s'apparente à un détournement de la loi", s'était indigné par avance le patron des députés Les Républicains Christian Jacob, épinglant "entre autres Mediapart qui a décidé de s'appliquer son propre taux de fiscalité, pas conforme à la loi, et demande de légaliser l'opération".
Les sites d'informations Mediapart et Arrêt sur Images (ASI), qui avaient fait appel aux dons des internautes début novembre pour faire face à de lourds redressements fiscaux, ont récolté environ 400.000 euros chacun, selon des données transmises lundi par les sites de dons. Arrêt sur Images s'est engagé à rembourser les internautes s'il obtenait gain de cause.